Réglementation

La loi Châtel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et sera...
La loi Châtel impose dès le 1er juin aux VPCistes lorsqu'un client souhaite se rétracter après réception du produit de rembourser au vendeur l'...
Ces informations doivent être accessible facilement et en permanence sur le site internet, afin que le client puisse collecter et traiter les données...
Les conditions générales de vente (CGV), doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à...
Le 20 décembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des...
Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'...
En droit français : l'offre est liante, l'offre peut être limitée dans le temps à la condition que l'auteur précise la durée de validité de l'offre,...
La loi dite LCEN et le code de la consommation sont les textes de références. Informations sur le vendeur : Nom et prénom dans le cas d'une personne...
Voici un très bon article paru sur le blog Décryptages : L’avantage indéniable de l’Internet et du e-commerce est la possibilité d’acheter des...
Voici un extrait d'un très bon article paru sur le blog Décryptages : De part leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de...
Quelles est la réglementation en matière de vente à distance et donc d'e-commerce ? Le point, avec un dossier complet, paru sur lentreprise.com.
Contexte Depuis 2001, le commerce électronique connait un taux de croissance annuel d’environ 40 %. Le bilan e-commerce 2006 de la FEVAD confirme...

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