Généralités
Par Anne, vendredi 28 décembre 2007 à 14:23 :: Réglementation :: #176 :: rss
En droit français :
- l'offre est liante,
- l'offre peut être limitée dans le temps à la condition que l'auteur précise la durée de validité de l'offre,
- l'auteur de l'offre reste engagé tant qu'elle reste accessible de son fait,
- l'offre peut être limitée dans l'espace.











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