Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat
Par Vaisonet - Veille ecommerce, lundi 31 décembre 2007 à 16:47 :: Réglementation :: #196 :: rss
Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, insère une disposition renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique. Cette nouvelle disposition ne devrait pas laisser indifférent.
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