Loi chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)
Par Vaisonet - Veille ecommerce, jeudi 3 janvier 2008 à 15:37 :: Réglementation :: #198 :: rss
Le 20 décembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Voici un résumé des amendements qui s’appliqueront dès le mois de Juin :
- L’engagement sur une date limite de livraison
- Informer le client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation
- Pas de numéros surtaxés pour les HotLines
- Prendre en charge tous les frais en cas de rétractation (même les frais de livraison)
Plus d'information : Forum des droits de l'Internet











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