Voici un lien vers le site du ministère de l'économie et des finances. Au programme de ce dossier :

  • Constitution du « baromètre des plaintes des consommateurs »
  • Le « baromètre des plaintes des consommateurs »
  • Présentation de la loi Chatel
  • Mesures de la loi Chatel relatives aux communications électroniques
  • Mesures de la loi Chatel relatives à la vente à distance
  • Le texte de loi


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