DOIT FIGURER :

Le e-vendeur doit s’identifier clairement

• Les nom, prénom (si personne physique), raison sociale, capital social, numéro RCS, n° TVA intracommunautaire, siège social (si personne morale), adresses physique et électronique, n° de téléphone ;

• Nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction le cas échéant ;

• Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l’hébergeur du site ;

• Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, ou relève d’une profession réglementée, nom et adresse de l’autorité ou organisme concerné.

Le respect de la loi informatique et liberté

• Les fichiers de données personnelle en rapport avec le site de vente en ligne doivent être déclarés auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) ;

• Mentionner sur tous les espaces de collecte de données nominatives (formulaires de contact, bons de commande…) ; la finalité de la collecte, les conditions de stockage des données, l’existence et les conditions d’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données ;

• Recueillir le consentement de l’internaute à la communication de ses données à des tiers, ainsi qu’à recevoir des sollicitations commerciales.