Livraison à problème : qui est responsable ?

Retards de livraison, marchandises endommagées... les litiges en matière de transport sont fréquents. Vers qui se retourner et que peut-on se faire rembourser ?

Les règles applicables aux retards de livraison ne sont pas les mêmes selon que la livraison a lieu entre professionnels ou est effectuée à un particulier.
Livraison entre professionnels. Un retard de livraison n'est pas une cause d'annulation de la commande : le fournisseur a peut-être prévu dans ses conditions générales de vente que le délai de livraison a seulement été donné à titre indicatif ; dans ce cas, vous ne pouvez ni annuler la vente, ni refuser la marchandise, ni demander des dommages et intérêts. En outre, votre vendeur ne peut pas être considéré comme fautif tant que vous ne lui avez pas adressé de mise en demeure de livrer. Cette mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec demande d'accusé de réception et elle doit accorder un délai normal au vendeur pour vous livrer. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, vous pouvez alors refuser la livraison. Mais attention : vous devrez saisir la justice si vous souhaitez annuler la vente et récupérer un acompte versé, ou si vous voulez contraindre le vendeur à livrer ultérieurement.
Livraison à un particulier. Dans un contrat conclu avec un non-professionnel, vous devez mentionner une date limite de livraison si le prix du bien ou de la prestation dépasse 500 euros. L'absence de cette mention n'est pas sanctionnée pénalement, mais elle permet au client de demander l'annulation de la vente et éventuellement des dommages-intérêts. Il en est de même si la date de livraison fixée dans le contrat n'est pas respectée après un délai de sept jours, ou si la marchandise livrée, bien entendu, ne correspond pas à celle mentionnée sur le bon de commande.Marchandises endommagées
Le rôle des conditions générales de vente. Si les marchandises ont subi des dégâts lors de leur livraison et si elles sont livrées directement chez vous, c'est le vendeur qui a pris le transport à sa charge et qui en assume les frais et les risques. Si au contraire la livraison est effectuée chez le vendeur, les marchandises voyagent à vos risques et périls à partir du moment où elles sont remises au transporteur. Tout dépend donc de ce qui est prévu dans le contrat de vente. Les conditions générales de vente prévoient souvent, par exemple, que « les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison ». S'il y a des dégâts, vous ne pouvez donc pas, dans ce cas, présenter de réclamation à l'encontre du vendeur.
La responsabilité présumée du transporteur. Si la responsabilité du vendeur est souvent écartée en pratique, le transporteur routier est quant à lui toujours présumé responsable des dégâts et des manquants à la livraison. Pour être indemnisé par le transporteur, vous n'avez pas à démontrer sa faute, mais vous devez prendre des précautions et accomplir certaines formalités (pour les transports terrestres nationaux) : formuler des réserves précises sur le bon de livraison, adresser au transporteur dans les trois jours un courrier recommandé avec AR lui rappelant les dégâts ou les manquants, et laisser les marchandises en l'état. Si le transporteur conteste sa responsabilité, il pourra alors demander une expertise auprès du tribunal de commerce (vous pouvez en demander une aussi). A défaut d'arrangement, les juges statueront ensuite au vu du rapport d'expertise.A noter : la responsabilité du transporteur est le plus souvent plafonnée. En cas de manquants ou d'avaries, vous n'êtes indemnisé que pour une somme limitée. Toutefois, cette clause ne joue pas si le transporteur a commis une faute lourde, c'est-à-dire une négligence particulièrement grave.DÉGÂTS DE LIVRAISON : LE TRANSPORTEUR EXONÉRÉ ?
En cas de dommages aux marchandises ou de marchandises manquantes, le transporteur ne peut être déchargé de sa responsabilité que s'il prouve :
- La faute de l'expéditeur. Elle peut être retenue si les marchandises ont été insuffisamment emballées ou si le mode de transport choisi était inadapté, par exemple.
- Un vice propre à la marchandise. Cette cause est parfois retenue pour les denrées périssables, notamment si elles ont été mal réfrigérées avant le transport.
- La force majeure. Le gel est parfois retenu comme tel (en été en tout cas, mais pas en hiver). En revanche, le vol du camion est rarement reconnu comme un cas de force majeure par les juges. Le vol des marchandises est au contraire souvent consécutif à une faute lourde du transporteur.
À SAVOIR
Le défaut de conformité- Il peut arriver que les marchandises livrées ne soient pas conformes, soit à l'usage que vous en attendiez (elles ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur, par exemple), soit aux caractéristiques définies dans le contrat de vente. Vous avez intérêt à refuser la marchandise au moment de sa livraison et à demander au vendeur de vous restituer les sommes versées. Si vous réceptionnez sans protester une marchandise qui présente un défaut apparent, vous ne pourrez plus ensuite soutenir qu'elle avait un défaut de conformité. Si la non-conformité n'était pas décelable à la livraison, vous aurez la possibilité de faire annuler la vente ou de demander une réduction du prix, alors même que vous avez accepté la livraison sans réserve. Vous serez même en droit de réclamer le remboursement des dépenses engagées en raison de la défectuosité du matériel et des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice.
Un article de LEntreprise.com

 

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