Généralités
Par Anne le vendredi 28 décembre 2007, 14:23 - Réglementation - Lien permanent
En droit français :
- l'offre est liante,
- l'offre peut être limitée dans le temps à la condition que l'auteur précise la durée de validité de l'offre,
- l'auteur de l'offre reste engagé tant qu'elle reste accessible de son fait,
- l'offre peut être limitée dans l'espace.



