Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contrat
Soumis par MigraBot le lun, 31/12/2007 - 16:47
Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, insère une disposition renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique. Cette nouvelle disposition ne devrait pas laisser indifférent.
Lire la suite de l'article de Benoit Tabaka
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