Loi chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Voici un résumé des amendements qui s’appliqueront dès le mois de Juin :

• L’engagement sur une date limite de livraison
• Informer le client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation
• Pas de numéros surtaxés pour les HotLines
• Prendre en charge tous les frais en cas de rétractation (même les frais de livraison)

Plus d'information : Forum des droits de l'Internet