Baromètre des plaintes des consomateurs
Soumis par MigraBot le mer, 13/02/2008 - 15:14
Voici un lien vers le site du ministère de l'économie et des finances. Au programme de ce dossier :
- Constitution du « baromètre des plaintes des consommateurs »
- Le « baromètre des plaintes des consommateurs »
- Présentation de la loi Chatel
- Mesures de la loi Chatel relatives aux communications électroniques
- Mesures de la loi Chatel relatives à la vente à distance
- Le texte de loi
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