Rester dans les clous de la loi "Informatique et libertés"

Fichiers non déclarés, manque d'information des clients... La société Leclerc Arcydis a écopé, fin mars, d'une amende de 30 000 euros par la CNIL pour avoir enfreint à la loi Informatique et libertés de 1978 (fichiers non déclarés, manque d'information des clients). Rappel des règles de base.

Le 27 mars, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), structure chargée de veiller à la protection des données personnelles et à la protection de la vie privée, annonçait que la société Leclerc Arcydis, dans les Yvelines, avait écopé d’une amende de 30 000 euros, pour voir enfreint la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens.

Des infractions constatées lors d’un contrôle, mené suite à plusieurs plaintes. Principaux griefs : le fichier client comportait « des dizaines de commentaires excessifs tels que ‘Attention à ne plus intervenir sur le véhicule client de mauvaise foi, problème crédit’ », les clients n’étant pas même informés de l’existence de ces fichiers, la cinquantaine de caméras de vidéosurveillance n’avait pas été déclarée, ainsi que le système de contrôle des horaires de travail. Des manquements à la loi emblématique de 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004), qui demeurent pourtant fréquents chez les entreprises, au mieux par ignorance ou par légèreté. Rappels.

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