Mention 1 : Les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

Les composantes matérielles :

  • Ses caractéristiques intrinsèques : C'est-à-dire le produit lui-même, ses composants.
  • Ses fonctions techniques : Conservation du produit, sécurité des biens et personnes transport, manutention, stockage, recyclage.
  • Ses fonctions commerciales : Attirer l’attention du client, le format, l’apparence, les matériaux choisis.
  • L’étiquetage : Nom du produit, coordonnée du fabricant, ingrédients, origine du produit, prix, délai de péremption, valeurs énergétiques conservation utilisation.

Les composantes immatérielles :

  • La marque : Producteur, distributeur, ombrelle.
  • Les qualités de la marques : Euphonique, évocatrice, déclinable.
  • Les signes de la marque : Nom, dessin, slogan…
  • La marque et le droit : elle doit être, non descriptive, non déceptive, disponible, conforme aux bonnes mÅ“urs.
  • Les fonctions.

Mention 2 : Un prix transparent comprenant les taxes et les frais de port.

  • Toute information sur les prix des produits ou des services offerts à la vente doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé (marquage, étiquetage ou autres affichages), la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur.
  • Cette somme doit être exprimée en euro et doit être indiquée toutes taxes comprises.
  • Le prix de vente indiqué doit faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires exceptionnels à la charge du consommateur s’ils existent (par exemple le montant des frais de livraison ou d’envoi).
  • L’information du consommateur sur les prix est différente selon qu’il s’agisse de produit ou de service.

Mention 3 : Sa durée de validité.

  • La durée de validité est fixée par la société qui met en ventes le produits, elle n’a pas de date minimum ni maximum, sauf en période de soldes et pour les entreprises alimentaire.

Mention 4 : L’existence d’un droit de rétractation :

  • Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
  • Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
  • Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  • Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
  • Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencée, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  6. De service de paris ou de loteries autorisés.

Mention 5 : Les différentes étapes pour conclure le contrat en ligne.

Les [conditions générales de vente doivent être mises à la disposition du consommateur de façon à pouvoir les reproduire et les conserver facilement.Elles doivent, en outre, préciser :

  • Les étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique,
  • Les moyens techniques permettant, avant la conclusion du contrat, d'être averti et de corriger les erreurs éventuelles dans la saisie des données,
  • Les langues proposées dans la conclusion du contrat,
  • Les modalités d'archivage du contrat et les conditions d'accès à celui-ci, s'il y a lieu,
  • Les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre.

Pour que le contrat conclu par voie électronique, notamment par internet, soit valable, le consommateur doit avoir eu la possibilité :

  • De vérifier en ligne le détail de la commande et son prix total,
  • De corriger d'éventuelles erreurs.

Puis, il doit pouvoir confirmer sa commande et exprimer ainsi son acceptation au moyen d'un double-clique.Le professionnel doit ensuite accuser réception, rapidement et par voie électronique (messagerie par exemple), de la commande qui lui a été adressée.La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus, lorsque tous (professionnel et consommateur) peuvent y avoir accès.La fourniture de biens ou de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques est soumise à des règles spécifiques.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€. Le professionnel assure la conservation de l'écrit :

  • Pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
  • A compter de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou de l'exécution de la prestation lorsque celle-ci n'est pas immédiate.
Dossier PDF bientôt disponible sur le site.

Source : mapetiteentreprise.net