Article 5 : La prospection par voie électronique

Les articles 20 à 22 de la LCEN règlementent la publicité ou prospection commerciale par voie électronique.Différentes règlementations les composent.

Règle 1 : L’importance de l’information.
Quatre obligations fortes s’imposent au prospecteur dans tous les cas :

  1. L’obligation de fournir des coordonnées valables afin de permettre au destinataire de demander la fin des sollicitations. D’autre part la loi prévoit que cette demande ne doit occasionner aucun frais autres que ceux liés à la transmission. Si dans le cas des prospections par courriel les frais de transmission sont relativement faibles le développement de la prospection par SMS ou MMS risque d’occasionner des frais plus élevés.
  2. L’obligation de fournir l’identité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le message est émis doit éviter qu’un donneur d’ordre ne dissimule son identité derrière celle d’un spammeur agissant pour son compte.
  3. L’obligation de mentionner un objet en rapport avec le produit ou service proposé.
  4. Proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

 
Plus en détail :
Pour les particuliers (B to C):
Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire.La publicité par courrier électronique est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.
Deux exceptions à ce principe :

  • Si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise.
  • Si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple).

Dans ces deux cas, la personne doit :

  • Etre informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection.
  • Etre en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
     

Pour les professionnels (B to B) :
Le principe : information préalable et droit d'opposition.
Dans ce cas la personne doit :

  • Etre informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection.
  • Etre en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

L'objet :Doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée :Exemple : message présentant les mérites d’un logiciel à paul.toto@nomdelasociété , directeur informatique.
Exception :Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.fr, contact@nomsociete.fr, commande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.
 
Règle 2 : Le consentement préalable à la prospection électronique.
 
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli.
La prospection commerciale directe par courrier électronique à destination de personnes physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable à en recevoir est interdite.Une adresse électronique est une donnée à caractère personnelle puisqu’elle constitue une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.Le consentement requis par cette loi s’entend de toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection directe.Le consentement direct et préalable des internautes doit être recueilli puisqu’est mise à la charge du responsable du traitement des données, la preuve du consentement de la personne concernée.
La loi ne précise pas explicitement le moyen de recueillir l’accord de l’internaute, il est recommandé de recueillir les consentements à l’aide de cases non cochées (et non plus pré cochées) ou par des boutons " oui/non " ou encore par des menus déroulants, qui pourront, le cas échéant, servir de preuve au consentement.
Dans la solution Vaisonet une case est à cochée dans le formulaire d’inscription, pour les clients désirant être informé.La plus grande prudence est dorénavant requise car la loi est intransigeante pour les contrevenants.
 
Règle 3 : Les sanctions.
Des amendes pour chaque message non sollicité :
Selon l’art L. 34-5, (du Code des postes et des communications électroniques), les infractions aux nouvelles dispositions sont recherchées et constatées dans les conditions des articlesL. 450-1 et s du Code de commerce.Mais la sanction même de la prospection directe des personnes physiques n’ayant pas exprimé leur consentement préalable se trouve à l’article R 10-1 du Code des Postes et des communications électroniques qui prévoit :

  • Amende de 750 € par message expédié :

Contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques.

  • 5ans emprisonnement et 300 000 € amende :

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal.

  • Jusqu'à 300 000 € d'amende.
     

L’amende s’applique aussi bien à la prospection par courrier électronique, qu’à la prospection par télécopie ou automate d’appel.Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée.
A savoir :Codes de l'e-mailing :
Code du SNCD,Code de l'UFMD,
 

Le dossier PDF sera bientôt disponible sur notre site internet.

Sources : www.cnil.fr ; www.legalbiznext.fr

 

Commentaires

c'est par voie électronique

Ajouter une réponse