Proposition de loi sur les faillites dans l'e-commerce

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Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.

Faisant suite à la liquidation judiciaire de Camif Particuliers, deux propositions de loi avaient déjà été déposées pour mieux protéger le consommateur, sans avoir jamais fait l'objet d'un vote. Une troisième proposition vient d'être déposée par une cinquantaine de députés. Ce texte aurait plus de chances d'être adopté : selon l'association E-Litige, il émane directement des services du secrétariat d'Etat à la Consommation.

Lire l'article du JDN.

 

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