Réglementation

La loi Châtel impose dès le 1er juin aux VPCistes lorsqu'un client souhaite se rétracter après réception du produit de rembourser au vendeur l'...
Ces informations doivent être accessible facilement et en permanence sur le site internet, afin que le client puisse collecter et traiter les données...
En droit français : l'offre est liante, l'offre peut être limitée dans le temps à la condition que l'auteur précise la durée de validité de l'offre,...
Le projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'...

Pages