DOIT FIGURER :

Le e-vendeur doit s’identifier clairement

•Les nom, prénom (si personne physique), raison sociale, capital social, numéro RCS, n° TVA intracommunautaire, siège social (si personne morale), adresses physique et électronique, n° de téléphone ;

•Nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction le cas échéant ;

•Nom, raison sociale, adresse et n° de téléphone de l’hébergeur du site ;

•Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation, ou relève d’une profession réglementée, nom et adresse de l’autorité ou organisme concerné.

Le respect de la loi informatique et liberté

•Les fichiers de données personnelle en rapport avec le site de vente en ligne doivent être déclarés auprès de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) ;

•Mentionner sur tous les espaces de collecte de données nominatives (formulaires de contact, bons de commande…) ; la finalité de la collecte, les conditions de stockage des données, l’existence et les conditions d’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression des données ;

•Recueillir le consentement de l’internaute à la communication de ses données à des tiers, ainsi qu’à recevoir des sollicitations commerciales.