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Réglementation

Proposition de loi sur les faillites dans l'e-commerce

Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.

Article 5 : La prospection par voie électronique

Les articles 20 à 22 de la LCEN règlementent la publicité ou prospection commerciale par voie électronique.Différentes règlementations les composent.

Règle 1 : L’importance de l’information.

Quatre obligations fortes s’imposent au prospecteur dans tous les cas :

Article 3 : L'offre de produits ou de services.

Dans un souci de protection du consommateur, le Code de la consommation vous impose de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.Votre offre doit être claire, compréhensible et il doit apparaître plusieurs mentions :

Mention 1 : Les caractéristiques essentielles du produit ou du service.

Les composantes matérielles :

Rester dans les clous de la loi "Informatique et libertés"

Fichiers non déclarés, manque d'information des clients... La société Leclerc Arcydis a écopé, fin mars, d'une amende de 30 000 euros par la CNIL pour avoir enfreint à la loi Informatique et libertés de 1978 (fichiers non déclarés, manque d'information des clients). Rappel des règles de base.

Bruxelles menace de légiférer sur le ciblage comportemental

En l'absence d'autorégulation de la part des acteurs du ciblage comportemental, la Commission europenne promet de légiférer pour protégérer les consommateurs.

Réglementation des promotions sur Internet

Le tableau de bord permet de suivre les progrès accomplis en France en matière d’équipements en technologie de l’information et de la communication (TIC) des ménages et des entreprises ainsi que l’évolution du commerce électronique.

Il se compose d’une sélection de 32 indicateurs, dont les données proviennent principalementdes enquêtes communautaires réalisées par l’Insee et les autres instituts nationaux de statistiques européens. Il présente également pour chaque indicateur une comparaison européenne ou internationale (Eurostat, OCDE et UIT).

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