Les logiciels E-commerce épargnés par la certification

La loi des finances 2018 amende la loi des finances 2016 pour l'e-commerce

Dans un article du mois de mars, j’évoquais la loi des finances 2016 entrant en vigueur au 1er janvier 2018 qui obligeait les CMS e-commerce tels que Prestashop, Woocommerce ou Magento à être certifié sous peine d’illégalité.

Le texte était très clair, ces CMS devaient être certifiés. Il y a eu depuis plusieurs allégement, notamment au mois de juin, où les activités B2B avaient été exclu par le ministre Gérald Darmanin.

Le projet de loi des finances 2018 du 27/09/17, s’il est adopté en l’état, épargnera définitivement les CMS e-commerce du périmètre de la certification. Son article 46 indique que seuls les systèmes de caisse qui ne font pas de factures, sont assujettis à la loi obligeant l’inaltérabilité, l’archivage, etc …

Les CMS e-commerce, dont le système produit des factures, seront donc épargnés. Il reste à surveiller l’adoption et le décret d’application.

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