Contactez-nous : 04 90 36 09 45

Réglementation

Obligation pour les e-commerçants de procéder une attestation de conformitéJ'en avais parlé dans des articles précédents, les e-commerçants ont désormais l'obligation d'utiliser un logiciel certifié et pour lequel ils possèdent une attestation de conformité de l'éditeur. Les seuls cas où cela n'est pas obligatoires sont : si vous êtes exonérés de TVA, si vous relevez du régime agricole, si vous ne vendez qu'aux professionnels. J'ai souvent entendu qu'avec les particuliers ça ne sert à rien car un e-commerçant ne fait pas de liquide, donc pas de fraude à la TVA. Logique, mais la logique fait parfois pâle figure face à la loi. Le sénateur Michel Savin a posé cette question de bon sens au ministre de l'action et des comptes publics à laquelle il a très clairement répondu :
RGPD : quels impacts sur mon entreprise ou mon site e-commerce ?Le RGPD, pour Règlement Général sur la Protection des Données, est une nouvelle règlementation applicable à tous les pays de l’Union Européenne, qui entrera en vigueur à partir du 25 mai 2018. Son objectif est de donner plus de visibilité et de contrôle aux utilisateurs sur les données personnelles qui sont exploitées par les entreprises. Cela oblige donc ces dernières à mettre en place des mesures pour prouver qu’elles en font bon usage et en toute sécurité.
3 solutions pour être conforme à l'article 88 de la loi des finances 2016 avec Prestashop, Woocommerce et MagentoNous en avions parlé au mois de mars 2017, les CMS opensource comme Prestashop, Woocommerce et Magento pouvaient être illégaux en France au 1er janvier 2018 à cause de l'article 88 de la loi des finances 2016. Simplification durant l'été, les logiciels seraient épargnés (voir ici) et enfin, le dernier (?) revirement suite à des amendements en fin d'année 2017 conduirait à rendre obligatoire la certification pour les CMS e-commerce, sauf cas particulier (ne pas être assujetti à la TVA et ne vendre qu'aux entreprises).
Prestashop, Woocommerce et Magento hors la loi au 01/01/2018 ?Au 1er janvier 2018, la loi des finances 2016 rentrera en application, avec notamment son article 88 qui impose aux logiciels de gestion commerciale de garantir l'inaltérabilité des données, d'inaltérabilité, leur sécurisation, conservation et archivage. Leurs utilisateurs devront fournir à l'administration fiscale, et en dehors d'un contrôle fiscal, un certificat individuel de conformité. Sans ce certificat, c'est 7500 € d'amende tous les 60 jours ! [1]  
Loi de finances 2016 : les impacts de la sécurisation fiscale sur l'e-commerceLe projet de loi de finances pour 2016 est en cours adoption. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture et le Sénat l'a modifié.   Un article est particulièrement important pour la comptabilité informatisée, et notamment ceux qui utilise des logiciels libres pour enregistrer les règlements clients tel que Prestashop ou Magento.   Il s'agit de l'article 38, que vous pouvez consulter ici. Il dit ceci :
E-commerce et pharmacieDepuis le 1er janvier les pharmaciens peuvent vendre en ligne. La fabrication et le commerce des médicaments est soumis à une législation stricte.
De la conception et la mise sur le marché, soumise à AMM (autorisation de mise sur le marché) délivrée par l'AFPSAS (autorité française des produits de santé), à la vente, tous le "processus" est très réglementé.
L'encadrement de toutes ces activités doivent être supervisées par un pharmacien, tant en industrie qu'en officine.
En plus des contraintes légales, l'ordre des pharmaciens veille au respect de la déontologie.
Choisir un nom de domaine : quelles précautions prendre ? Quand on recherche un nom de domaine pour un site internet, pour une boutique en ligne, on se pose généralement seulement 2 questions : quelle extension prendre (.fr, .com, .net, etc ...) ? est ce que le nom de domaine est disponible ?
Comme nous allons l'aborder dans ce dossier préparé par Vaisonet, ces deux questions sont largement insuffisantes pour couvrir l'impact de cette décision tant sur le point du référencement que règlementairement.
 
Protéger ses marques et son e-réputation Le 7ème Salon juridique de l'Internet et du numérique, se tient le 25 novembre à Paris.

Dans ce cadre, de nombreuses conférences d'experts sont dispensées. Parmi celles-ci, le thème de l'e-réputation (encore nommée cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique) sera traitée, notamment dans une conférence baptisée "Protéger ses marques et sa e-réptuation : des strategies marketing aux stratégies judiciaires et extra-judiciaires".
Lire l'article  
Proposition de loi sur les faillites dans l'e-commerce Pour protéger le consommateur confronté à la liquidation judiciaire d'un vendeur à distance, le secrétariat d'Etat à la Consommation propose d'accroître les prérogatives de la DDCCRF.
Article 5 : La prospection par voie électronique Les articles 20 à 22 de la LCEN règlementent la publicité ou prospection commerciale par voie électronique.Différentes règlementations les composent. Règle 1 : L’importance de l’information. Quatre obligations fortes s’imposent au prospecteur dans tous les cas :

© 2005 - 2018 Vaisonet - E-connecteur est une marque déposée par Vaisonet - Mentions légales - CGV - Recrutement