Contactez-nous : 04 90 36 09 45

Réglementation

ARTICLE 1 : LES CGV EN 5 PHASES Les conditions générales de vente (CGV), doivent à la fois répondre au cadre législatif fixé par le Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique. PHASE 1 : Les conditions générales de ventes, une obligation
Loi chatel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) Le 20 décembre 2007, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Voici un résumé des amendements qui s’appliqueront dès le mois de Juin : L’engagement sur une date limite de livraison Informer le client sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation Pas de numéros surtaxés pour les HotLines Prendre en charge tous les frais en cas de rétractation (même les frais de livraison)    
Les cybermarchands tenus de garantir la livraison sous peine d'annulation du contratLe projet de loi relatif au développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté lundi soir en première lecture après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, insère une disposition renforçant les obligations pesant sur les acteurs du commerce électronique. Cette nouvelle disposition ne devrait pas laisser indifférent.

Lire la suite de l'article de Benoit Tabaka
Généralités En droit français : l'offre est liante, l'offre peut être limitée dans le temps à la condition que l'auteur précise la durée de validité de l'offre, l'auteur de l'offre reste engagé tant qu'elle reste accessible de son fait, l'offre peut être limitée dans l'espace.  
Informations et mentions obligatoires La loi dite LCEN et le code de la consommation sont les textes de références. Informations sur le vendeur : Nom et prénom dans le cas d'une personne physique, Raison sociale dans le cas d'une personne morale, Adresse géographique email ou formulaire de contact (le formulaire de contact est présent dans l'offre e-commerce Vaisonet) Numéro de téléphone Numéro de RCS Nom du responsable éditorial du site Nom et téléphone de l'hébergeur du site (Vaisonet, tél : 04.90.36.09.45) Informations sur le produit ou service :
Quelle fiscalité pour le e-commerce international ? Voici un très bon article paru sur le blog Décryptages : L’avantage indéniable de l’Internet et du e-commerce est la possibilité d’acheter des produits ou des services sur des sites étrangers. Je ne vais m’intéresser ici qu’aux aspects fiscaux du e-commerce. Il s’agit ici d’exposer les règles générales : certains produits comme l’alcool, les boissons alcooliques ou le tabac relèvent de règles particulières, dérogatoires. Comme dans de nombreux cas, il faut distinguer entre le commerce au sein de l’Union européenne et le commerce hors Union européenne. Tout d’abord, la fiscalité du e-commerce intra-communautaire :
Quelles mentions légales sur un site de e-commerce ?Voici un extrait d'un très bon article paru sur le blog Décryptages : De part leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de règles relativement important et hétérogène. Nous allons voir successivement, la règlementation particulière à laquelle ils sont soumis : celle de la vente à distance, puis la règlementation issue du code de commerce, celle issue de la loi de 1978 sur les données personnelles et enfin celle émanant de la LCEN.
Les régles applicables aux ventes à distance et aux offres promotionellesQuelles est la réglementation en matière de vente à distance et donc d'e-commerce ?
Droit de la consommation appliquée au commerce électronique Contexte Depuis 2001, le commerce électronique connait un taux de croissance annuel d’environ 40 %. Le bilan e-commerce 2006 de la FEVAD confirme cette tendance : un taux de croissance de 37 % du chiffre d’affaires en 2006 ; un chiffre d’affaires supérieur à 12 milliards d’euros en 2006 dont 2,25 à Noël ; plus de 17 500 sites marchands actifs référencés en France.  
Protéger le nom de l'entreprise Le nom commercial est celui sous lequel une entreprise exploite son fonds de commerce et qui permet de l'identifier. Il a une valeur économique qu'il faut protéger... Le nom commercial d'une entreprise est celui sous lequel la société se fait connaitre et exploite son activité. Ce peut être sa dénomination sociale mais ce n'est pas une obligation. C'est un élément de son fonds de commerce qui, à ce titre, est protégé. Ce nom revêt une importance non négligeable pour la société parce qu'il est étroitement lié à l'image des produits qu'elle vend. Le nom commercial peut faire l'objet d'attaques

© 2005 - 2018 Vaisonet - E-connecteur est une marque déposée par Vaisonet - Mentions légales - CGV - Recrutement