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Réglementation

Protéger ses noms de domaine : quels moyens juridiques ?

Ce que l’on appelle "trafic" dans le commerce électronique, s’appelle "achalandage" dans le commerce traditionnel.
L’un comme l’autre sont des facteurs de succès d’une entreprise, et dépendent de sa localisation : nom de domaine et référencement dans l’espace électronique, emplacement dans l’espace physique.
Alors qu’il existe une protection légale dans le second cas, il n’en existe pas pour le commerce électronique. Dès lors, comment protéger l’accès à son magasin virtuel ?

Contrat type pour une boutique en ligne

La CCI de Paris, au travers du blog de l'échangeur a publié un contrat type pour la vente en ligne.
Que peut-on vendre ? Que faire en cas de litige ? Quels délais ?
Toutes ces questions sont abordées dans ce document. A lire attentivement pour tout l'aspect juridique d'un site e-commerce
 

Les modalités de collecte des données personnelles

Vous collectez des informations personnelles (nom, téléphone, adresse, etc ...) via votre boutique en ligne. La collecte et l'utilisation de ces informations personnelles sont règlementées.

Lentreprise.com a rédigé plusieurs articles traitant du sujet :
 

Les droits des personnes dont les données sont collectées

Le point de vue du JDN : Loi Châtel : quelles conséquences pour l'e-commerce ?

La loi Châtel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et sera applicable à partir du 1er juin 2008. Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet. Parmi celles-ci, deux rencontrent l'incompréhension des e-marchands qui redoute que l'application de cette loi n'entraine l'augmentation de leurs couts.

Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce :
 

Les conséquences de la loi Châtel

La loi Châtel impose dès le 1er juin aux VPCistes lorsqu'un client souhaite se rétracter après réception du produit de rembourser au vendeur l'intégralité de sa commande (port compris) et et port retour.

ARTICLE 2 : LA LOI INFORMATIQUE ET LES LIBERTES, INFORMATIONS CONCERNANT LE VENDEUR.

Ces informations doivent être accessible facilement et en permanence sur le site internet, afin que le client puisse collecter et traiter les données personnelles du vendeur.

DOIT FIGURER :

Le e-vendeur doit s’identifier clairement

•Les nom, prénom (si personne physique), raison sociale, capital social, numéro RCS, n° TVA intracommunautaire, siège social (si personne morale), adresses physique et électronique, n° de téléphone ;

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