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Loi de finances 2016 : les impacts de la sécurisation fiscale sur l'e-commerce

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Le projet de loi de finances pour 2016 est en cours adoption. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture et le Sénat l'a modifié.

 

Un article est particulièrement important pour la comptabilité informatisée, et notamment ceux qui utilise des logiciels libres pour enregistrer les règlements clients tel que Prestashop ou Magento.

 

Il s'agit de l'article 38, que vous pouvez consulter ici.

Il dit ceci :

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration

Certes les décrets pourront affiner comment sera appliquée la loi, mais en l'état un site e-commerce Prestashop ne réponds pas à ces critères et un propriétaire de site est donc pénalement responsable.

 

Quelles solutions ?

Il est très peu probable qu'un éditeur comme Prestashop ou Magento fournisse une attestation individuelle pour la simple raison que si l'administration fiscale trouve que le propriétaire du site a pu falsifier les informations, l'éditeur devient pénalement responsable. Or actuellement, les données de ces CMS sont aisément manipulables.

 

Est ce que ces éditeurs certifieront si cela est techniquement possible leurs logiciels ? Il s'agit de la norme NF 525, au bas mot c'est 25 à 50 K€.

 

 

Il y aura très probablement dans les prochains mois des débats juridiques pour définir si un CMS e-commerce est un système de gestion ou pas. Très probablement que oui, mais soyons clair, le but de la loi, c'est éviter la fraude à la TVA avec les paiements en liquide. En tant qu'e-commerçant, vous faites vraiment du "black" ? Je n'ai jamais vu ça, je pense que l'administration fiscale laissera tranquille un bon moment les e-commerçants.

 

Sans doute qu'il y aura là une opportunité pour notre logiciel E-connecteur (à voir ici et ), en couplant le site e-commerce à une gestion commerciale homologuée (EBP, Ciel, Sage, Wavesoft, etc ...), le problème n'existera plus.

 

 

Je vous invite également à lire les articles 38bis et 38ter qui indiquent comment la TVA doit être collectée pour les sites e-commerce selon que vous vendez des services ou des produits et selon le client.

 

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