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Obligation pour les e-commerçants de procéder une attestation de conformité

Info Vaisonet

J'en avais parlé dans des articles précédents, les e-commerçants ont désormais l'obligation d'utiliser un logiciel certifié et pour lequel ils possèdent une attestation de conformité de l'éditeur.

Les seuls cas où cela n'est pas obligatoires sont :

  • si vous êtes exonérés de TVA,
  • si vous relevez du régime agricole,
  • si vous ne vendez qu'aux professionnels.

J'ai souvent entendu qu'avec les particuliers ça ne sert à rien car un e-commerçant ne fait pas de liquide, donc pas de fraude à la TVA. Logique, mais la logique fait parfois pâle figure face à la loi.

Le sénateur Michel Savin a posé cette question de bon sens au ministre de l'action et des comptes publics à laquelle il a très clairement répondu :

  1. il confirme que les e-commerçants doivent avoir l'attestation de conformité en cas d'utilisation d'un logiciel de facturation,
  2. il affirme que l'administration fiscale fera preuve de tolérance en cas de défaut d'attestation à la condition expresse que les transactions de paiement passent pas un établissement bancaire européen.

Cette réponse a été publiée au JO du Sénat du 23/08/2018 en page 4266, dont voici la retranscription : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180102918

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