Loi de finances 2016 : les impacts de la sécurisation fiscale sur l’e-commerce

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Le projet de loi de finances pour 2016 est en cours adoption. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture et le Sénat l’a modifié.

Un article est particulièrement important pour la comptabilité informatisée, et notamment ceux qui utilise des logiciels libres pour enregistrer les règlements clients tel que Prestashop ou Magento.

Il s’agit de l’article 38, que vous pouvez consulter ici.

Il dit ceci :

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration

Certes les décrets pourront affiner comment sera appliquée la loi, mais en l’état un site e-commerce Prestashop ne réponds pas à ces critères et un propriétaire de site est donc pénalement responsable.

Quelles solutions ?

Il est très peu probable qu’un éditeur comme Prestashop ou Magento fournisse une attestation individuelle pour la simple raison que si l’administration fiscale trouve que le propriétaire du site a pu falsifier les informations, l’éditeur devient pénalement responsable. Or actuellement, les données de ces CMS sont aisément manipulables.

Est ce que ces éditeurs certifieront si cela est techniquement possible leurs logiciels ? Il s’agit de la norme NF 525, au bas mot c’est 25 à 50 K€.

Il y aura très probablement dans les prochains mois des débats juridiques pour définir si un CMS e-commerce est un système de gestion ou pas. Très probablement que oui, mais soyons clair, le but de la loi, c’est éviter la fraude à la TVA avec les paiements en liquide. En tant qu’e-commerçant, vous faites vraiment du “black” ? Je n’ai jamais vu ça, je pense que l’administration fiscale laissera tranquille un bon moment les e-commerçants.

Sans doute qu’il y aura là une opportunité pour notre logiciel E-connecteur, en couplant le site e-commerce à une gestion commerciale homologuée (EBP, Ciel, Sage, Wavesoft, etc …), le problème n’existera plus.

Je vous invite également à lire les articles 38bis et 38ter qui indiquent comment la TVA doit être collectée pour les sites e-commerce selon que vous vendez des services ou des produits et selon le client.

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3 réflexions au sujet de « Loi de finances 2016 : les impacts de la sécurisation fiscale sur l’e-commerce »

  1. Quand on sait que Prestashop
    Quand on sait que Prestashop et Magento sont les cms les plus utilisés pour le E-commerce français, cela peut vite surgir au milieu des débats. Je pense que l’administration fiscale est déjà en train de réfléchir à une solution mais elle doit avoir déjà plein d’autres chats à fouetter. On sait que la lutte contre la “fraude” est prioritaire pour le gouvernement qui ne veut en aucun cas subir des pertes dans sa trésorerie.

  2. je pense que l’administration
    «je pense que l’administration fiscale laissera tranquille un bon moment les e-commerçants» => Évitons de penser pour eux, ils savent très bien ce qu’ils demandent et si on commence à imaginer que cela ne concerne qu’une partie des entreprises, la douche sera froide pour tout le monde. Chaque article de loi sur ce projet commence par “toute personne physique ou morale assujettie à la TVA”, soit toutes les entreprises sauf auto/micro. En tant qu’entrepreneur, nous avons déjà assez d’épée de Damoclès en permanence au dessus de nos têtes (de l’impayé client jusqu’à la maladie en passant par le manque de soutien des banques etc.) pour ne pas avoir à aller bosser tous les jours en risquant un lourd redressement pour faute d’une attestation de conformité manquante.

    Ce texte de loi visait les gens qui manipulaient des espèces, et a été étendu à la globalité des entreprises ! C’est incroyable… toutes professions, toute personne faisant sa comptabilité ou gestion sous Excel… ou comme dans mon cas, nous utilisons un logiciel “maison” qui est développé, maintenu et mis à jour depuis 7 ans maintenant… Doit-on tout balancer pour utiliser un logiciel Orwellien ? Encore que, cette partie “contrôle” ne me dérange absolument pas, il est bien normal d’être contrôlé. Par contre s’en prendre à ma façon d’organiser mon entreprise, c’est une entrave à la liberté d’entreprendre, c’est un manque de confiance dans les entrepreneurs actuels, c’est démesuré par rapport à l’objectif recherché et surtout, on voit bien que c’est pour arranger les “gros” éditeurs de logiciels !

    Scandaleux.

    1. Oui les espèces sont visées,

      Oui les espèces sont visées, mais à mon sens, pas que.

      C’est la fraude à la TVA qui est en fait visée. Oui l’argent au noir en est une, mais c’est oublier la fraude dite du carrousel, somme toute assez facile à mettre en place. Le tout est est d’ouvrir d’autres sociétés dans l’UE et les fermer avant de se faire piquer.

      C’est donc une course que mène l’administration fiscale pour détecter cette fraude avant que la société ferme quelques mois plus tard. Très clairement, un contrôle par un agent est trop long et ne permet pas ça.

      Si comme les écritures comptables avec le fichier FEC qui permet d’automatiser des contrôles, les gestions commerciales permettent elles aussi des contrôles automatisés, alors les impôts gagnent du temp et peuvent attraper d’autres types de fraude.

      Peut être que d’autres types de fraudes existent et qui seraient détectables de la sorte. Je pense que l’on pourra même détecter les soldes déguisées (j’achète des produits juste avant les soldes).

      Donc effectivement, croire qu’un e-commerçant est à l’abri parce qu’il ne voit jamais d’espèces et une douce illusion …

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