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3 solutions pour être conforme à l'article 88 de la loi des finances 2016 avec Prestashop, Woocommerce et Magento

Article 88 de la loi des finances 2016 - Conformité Prestashop, Woocommerce et Magento

Nous en avions parlé au mois de mars 2017, les CMS opensource comme Prestashop, Woocommerce et Magento pouvaient être illégaux en France au 1er janvier 2018 à cause de l'article 88 de la loi des finances 2016. Simplification durant l'été, les logiciels seraient épargnés (voir ici) et enfin, le dernier (?) revirement suite à des amendements en fin d'année 2017 conduirait à rendre obligatoire la certification pour les CMS e-commerce, sauf cas particulier (ne pas être assujetti à la TVA et ne vendre qu'aux entreprises).

L'ERP libre Dolibarr résume très bien l'historique des ces changements législatifs et référence l'ensemble des textes de loi à ce sujet, sur cette page.

Vous devez donc obtenir un certificat comme quoi votre Prestashop, Woocommerce ou Magento est inaltérable et archivable, sous peine d'une amende de 7500 €, reconductible tous les 60 jours jusqu'à mise en conformité.

Il est donc nécessaire d'agir pour que votre site soit conforme pour éviter ces amendes. Voici les solutions possibles :

 

Faire certifier son site

Les éditeurs Prestashop et Automatic tardent à proposer un module, mais ils ont déclarés, tout au moins pour Prestashop qu'ils allaient fournir un module permettant la certification. Notez que la société Prestashop joue sur les mots, elle ne fournira pas le certificat. Hors c'est le certificat que les e-commerçants ont besoin !

Charge à vous de vous faire certifier auprès du LNE ou de l'AFNOR, selon le modèle de la NF525. Ce sont les deux seuls organismes accrédités COFRAC pour cela.

Autant le dire de suite, c'est plusieurs milliers d'euros de budget et des fortes contraintes techniques et documentaires.

 

Demander une certification à une agence web

Ce qui est essentiel pour un e-commerçant, c'est d'avoir une attestation de conformité. La loi prévoit qu'une entreprise travaillant dans l'édition de logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse puisse fournir à ses clients l'attestation. Le législateur reste ambiguë car il n'y a pas de définition de ce qu'est un éditeur de ce type et certainement qu'une agence web ne l'est pas.

Le risque pour elle est très grand car l’établissement d’un faux certificat ou d’une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (cf code pénal article 441-1).

C'est donc possible, mais ce sera la perle rare cette agence web.

 

Utiliser un logiciel de gestion certifié

Un logiciel doit être certifié s'il édite des factures et gère des règlements. Il peut donc être possible de désactiver la génération des factures sur le CMS e-commerce et de les saisir dans un logiciel de gestion commerciale, comme EBP par exemple qui est déjà certifié. Dans ce logiciel de gestion certifié, vous y pointez vos régléments.

Vous déplacez ainsi le besoin d'attestation sur un logiciel de gestion qui l'a déjà, pour quelques centaines d'euros, au lieu de quelques milliers sur les solutions précédentes.

C'est une voie évoquée par l'association WordPress Normandie, bien sûr intéressante puisqu'elle peut être automatisée avec le logiciel E-connecteur.

 

Quelques liens utiles pour en savoir plus :

 

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